Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE00082 du 23 janvier 2020
La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C..., d’une part, Mme F... E..., d’autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Montreuil en date du 7 octobre 2016 portant réglementation du stationnement sur diverses voies de la commune.
Par un jugement n° 1608494 du 9 novembre 2017 et par un jugement n° 1609511 du même jour, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2018, sous le n° 18VE00082, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement n° 1608494 ;
2° d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2016 du maire de Montreuil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020)
A Montreuil (110 474 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a modifié les règles de stationnement dans la commune, en étendant le stationnement payant en zone verte à certaines rues. Son arrêté créait une tarification et une durée spécifiques pour le stationnement résidentiel de la zone verte et prévoyait l’apposition d’une carte collée sur le pare-brise des véhicules des résidents. Cet arrêté a été contesté par des riverains. Saisie, la cour administrative a constaté que l’arrêté du maire reposait bien sur les délibérations du conseil municipal modifiant les règles de stationnement et étendant la zone verte de stationnement, en application de l’article L. 2233-87 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que le conseil municipal “peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement ..
Sylvie MARTIN le 25 février 2020 - n°2122 de La Lettre du Maire