Réponse à Stéphane Viry, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 22 janvier 2019, page 596.
La Lettre du Maire n°2073 du 29 janvier 2019
M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au FCTVA de certaines opérations d’investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l’attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont réalisés, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA. Le coût de l’opération s’en trouve augmenté au détriment de la collectivité. Or cette mesure n’est pas justifiée puisque le bien porte à vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité et qu’une convention acte ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2073 du 29 janvier 2019)
L’automatisation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) s’appliquera à partir du 1er janvier 2020, conformément à la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (article 258), et non plus à partir du 1er janvier 2019 comme prévu initialement. Cette réforme vise à simplifier la gestion du dispositif par le biais du recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement. Les travaux réalisés par une collectivité locale, sous réserve d’être inscrits sur un compte éligible au FCTVA, pourront être bénéficiaires du FCTVA ; l’achat d’un bien par une collectivité, sous réserve de l’inscription comptable sur un compte éligible, pourra aussi l’être. La liste des comptes éligibles est concertée avec les associations d’élus locaux.
Sylvie Martin
Notre conseil : le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) se caractérise...
non signé le 29 janvier 2019 - n°2073 de La Lettre du Maire