Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 19PA00922 du 30 janvier 2020
La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vincennes à lui verser les sommes de 5 409,61 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu’elle estime avoir subis suite à sa chute le 13 décembre 2015 alors qu’elle se rendait à son bureau de vote.
Par un jugement n° 1608807 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, Mme B..., représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1608807 du 28 décembre 2018 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner la commune de Vincennes à lui verser la somme de 5...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020)
A Vincennes (50 267 habitants, Val-de-Marne), une habitante a chuté en butant contre un obstacle métallique au sol (la butée centrale de la grille d’un portail), alors qu’elle se rendait au bureau de vote pour le 2ème tour des élections régionales, en décembre 2015. L’allée empruntée dessert une école publique et de ce fait est affectée directement à l’usage du public. Cette allée doit être qualifiée d’ouvrage public. La butée centrale de la grille, fixée à la chaussée, est donc également un ouvrage public, en sa qualité d’accessoire indissociable de l’ouvrage. Dans cette affaire, le lien entre la chute et l’ouvrage public est avéré, de même que le manque de lumière sur le chemin. Après la chute, le service compétent est d’ailleurs intervenu pour rétablir l’éclairage du site qui était...
Sylvie MARTIN le 18 février 2020 - n°2121 de La Lettre du Maire