Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 septembre 2019, page 4653.
La Lettre du Maire n°2104 du 08 octobre 2019
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le fait qu’après réception des offres des candidats, certaines collectivités ou établissements publics déclarent des marchés publics sans suite et ce, sans fournir d’élément de justification de cette déclaration. Elle lui demande si la déclaration sans suite doit être motivée.
Réponse. - En application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2104 du 08 octobre 2019)
L’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit communiquer, dans les plus brefs délais, les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, aux opérateurs économiques y ayant participé (article R. 2185-2 du code de la commande publique). Il n'existe pas d'exception à cette obligation de motiver une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public, sauf pour les marchés publics concernant des services juridiques de représentation d'un client par un avocat, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat pour la préparation d'une telle procédure, qui, eux, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 2185-2 en application de l'article...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2019 - n°2104 de La Lettre du Maire