Sommaire complet
du 15 novembre 2019 - n° 788
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Cécile Untermaier, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 10 septembre 2019, page 8096.
La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019
Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût élevé du contrôle de l’assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l’obligation d’instaurer un service public de l’assainissement non collectif (SPANC), chargé d’organiser le contrôle de ces installations et d’assister les usagers dans l’entretien et l’amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l’échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d’habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que prévoit la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019)
La commune (ou l’intercommunalité) contrôle les installations d'assainissement non collectif (ANC), en application de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La fréquence de ce contrôle ne doit pas excéder 10 ans au plus. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement implique obligatoirement la création d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation du service (article R. 2224-19 du CGCT). En effet, les services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du CGCT). La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont fixés par les collectivités exerçant la compétence...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2019 - n°2101 de La Lettre du Maire