Sommaire complet
du 15 novembre 2019 - n° 788
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA01692 du 17 septembre 2019.
La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 avril 2016 du maire de Pontruet, en tant qu’il lui impose, ainsi qu’à Mme E... ou à leurs ayants droit, de démonter la charpente et un reste de couverture de leur immeuble situé 3 rue du Moulin, après avoir étayé le pignon voisin gauche ainsi que de démolir et déraser les murs et pignons à une hauteur de deux mètres par rapport au niveau du sol pour faire cesser le péril résultant d’une menace d’effondrement du bâtiment.
Par un jugement n° 1601801 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge définitive les frais d’expertise.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019)
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant aux propriétaires d’un hangar délabré de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique, et ce dans les deux mois. Ceux-ci devaient procéder au démontage de la charpente et du reste de la couverture, en prenant soin d’étayer le pignon gauche voisin, et démolir les murs et pignons extérieurs à deux mètres par rapport au sol. Les propriétaires ont contesté cet arrêté. La cour a confirmé le bienfondé de la procédure de péril imminent - le hangar menaçant de s’effondrer à tout moment sur la voie ou sur la propriété voisine - mais a jugé que par leur ampleur, les mesures de démolition prescrites excédaient les mesures provisoires que le maire peut ordonner, en application de l’article...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2019 - n°2103 de La Lettre du Maire