Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 17VE02136 du 13 février 2020
La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041580916&fastReqId=865406118&fastPos=1
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 17VE02136 du 13 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2122 du 25 février 2020)
A Asnières (85 875 habitants, Hauts-de-Seine), une passante victime d’une chute sur la voie publique en 2012, avec fracture de l’avant-bras gauche, a demandé réparation à la commune. Dans cette affaire, la responsabilité de la commune a été reconnue pour défaut d’entretien normal de la voie publique, du fait de la présence de déchets et de flaques de peinture sur le trottoir. De nombreuses attestations très circonstanciées produites par la victime, émanant de témoins directs de sa chute et de riverains, faisaient état de ce que cette portion du trottoir, sur laquelle des dépôts non autorisés de détritus, bris de bois ou encore pots de peinture étaient fréquents, n’était pas nettoyée régulièrement par les services municipaux. Ces obstacles restaient sur le trottoir pendant plusieurs...
Sylvie MARTIN le 25 février 2020 - n°2122 de La Lettre du Maire
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