Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA01693 du 17 septembre 2019
La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Pontruet a décidé, d’une part, qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres plantés sur une parcelle appartenant au requérant et à Mme E... et, d’autre part, que les frais afférents à ces opérations seraient mis à la charge des propriétaires.
Par un jugement n° 1601578 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2017, et un mémoire ampliatif, enregistré le 17 octobre 2017, M. D..., représenté par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019)
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ; une mise en demeure restée sans effet. Le maire a donc décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres aux frais des propriétaires. Saisie par ceux-ci, la cour administrative a donné raison au maire. En effet, en application de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, sous le contrôle du préfet du département. Par ailleurs, selon l’article L. 2212-2-2 du même code, après une mise en demeure sans...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2019 - n°2103 de La Lettre du Maire