Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 789
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice du Val-d’Oise, JO Sénat Questions écrites du 3 octobre 2019, page 5046
La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de vote pour les communes dont le nombre d’habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d’habitants comptabilisés au 1er janvier 2017, qui constituent la population de référence pour les élections municipales de 2020.
En effet, au 1er janvier 2017, la commune de Villeron dans le Val-d’Oise comptait 765 habitants. En janvier 2019, près de 1 500 habitants y sont recensés, permettant à la commune de franchir le seuil significatif de 1 000 habitants.
Or, selon que la commune compte plus ou moins 1 000 habitants, les modalités de vote diffèrent. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent modifier les listes pour ajouter ou supprimer des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2105 du 15 octobre 2019)
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour les élections est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales (article R. 25-1 du code électoral). Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste.
Réponse à Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice du Val-d’Oise, JO Sénat Questions écrites du 3 octobre 2019, page...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2019 - n°2105 de La Lettre du Maire