Réponse ministérielle à Hugues Saury, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 19 mars 2020, page 1379
La Lettre du Maire n°2125 du 24 mars 2020
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Selon les termes du décret, « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ». Ainsi, l’État va attribuer des ressources, à toutes les communes ou intercommunalités qui justifieront d’une hausse de leurs dépenses obligatoires au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2125 du 24 mars 2020)
L’instruction obligatoire dès 3 ans, instaurée par la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, a constitué, pour les communes, une extension de compétences qui leur donne droit à compensation financière de l’Etat. Ainsi, les communes qui enregistreraient, pendant l’année scolaire 2019 – 2020, une hausse de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles engagées pour l’année scolaire 2018 - 2019 du fait de cette extension de l’instruction obligatoire, se verront attribuer des ressources complémentaires. Les modalités en ont été précisées par un décret (n° 2019-1555) et un arrêté du 30 décembre 2019. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles directement liées à l’extension de l’instruction obligatoire. En...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2020 - n°2125 de La Lettre du Maire