Réponse à Franck Menonville, sénateur de la Meuse, JO Sénat Questions écrites du 16 janvier 2020, page 288
La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020
M. Franck Menonville attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que, dans les conseils communautaires, le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public » (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Il se demande si cet avis est formalisé par un écrit, papier ou courriel. Il souhaiterait savoir ce qu’il en est lorsque le conseiller titulaire décide de venir en séance après avoir demandé à être suppléé et quelles sont les formalités à respecter en ce cas. Il lui demande, enfin, si le changement de représentant doit obligatoirement se faire en début de séance ou s’il peut intervenir à tout moment.
Réponse. - Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020)
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire si celui-ci en a avisé le président de l’établissement public (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Il n’existe pas de formalité précise pour cet avis. Un simple courriel suffit. Par ailleurs, la désignation du suppléant par son conseiller communautaire titulaire est toujours révocable, à tout moment, même en cours de séance.
Réponse à Franck Menonville, sénateur de la...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2020 - n°2117 de La Lettre du Maire