Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA00661 du 8 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Hautmont et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil de communauté de la communauté d’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre a rejeté leur demande tendant à l’organisation de l’élection d’un nouveau bureau du conseil de communauté à la suite de la modification de la répartition des sièges audit conseil, d’annuler par voie de conséquence les délibérations du conseil de communauté en date des 19 février, 31 mars et 28 mai 2015 ainsi que toutes les délibérations adoptées en l’absence de renouvellement dudit bureau et d’enjoindre au président du conseil de communauté de convoquer une réunion du conseil aux fins de délibérer sur l’élection d’un nouveau...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019)
« Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints » (article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions sont applicables aux conseillers communautaires : ainsi, après le renouvellement partiel d’un conseil communautaire, ses membres doivent donc être mis en mesure de se prononcer sur l’opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire. Il n’est pas possible d’empêcher l’application de ces dispositions en faisant valoir, notamment, que la modification de la composition de ce bureau serait facultative. L’article L. 2122-10 s’applique, s’agissant des conseillers communautaires, en cas de renouvellement partiel, peu importe les modalités de ce...
Sylvie MARTIN le 22 octobre 2019 - n°2106 de La Lettre du Maire