Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX00302 du 15 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2107 du 29 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2016 par lequel le maire d’Anglet a délivré à la commune le permis de construire qu’elle avait sollicité pour la création d’un local destiné aux sauveteurs côtiers et à l’association Handi Surf, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700864 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 avril 2019, la commune d’Anglet, représentée par la SCP CGCB et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2107 du 29 octobre 2019)
A Anglet (38 663 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a délivré à la commune un permis de construire un local destiné à un centre de formation pour ses sauveteurs côtiers et à une association sportive pour personnes handicapées. A la demande du préfet, le permis a été annulé. En effet, dans les communes littorales, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs (article L. 121-16 du code de l’urbanisme). Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L. 121-16 du même...
Sylvie MARTIN le 29 octobre 2019 - n°2107 de La Lettre du Maire