Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA00120 du 14 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2107 du 29 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2015 entre la commune de Barcelonnette et les consorts I..., portant sur les conditions d’utilisation de la chapelle de l’Adroit, édifiée sur la parcelle cadastrée section A n° 95 au lieu-dit « Les Allemands », ainsi que la délibération du 28 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a autorisé le maire à conclure cette transaction.
Par un jugement n° 1507915 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2018 et le 14 mars 2019, M. C..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2107 du 29 octobre 2019)
La commune de Barcelonnette (2 610 habitants, Alpes-de-Hautes-Provence) a pu, à bon droit, conclure un protocole transactionnel, mettant ainsi fin à un litige l’opposant aux propriétaires d’une chapelle. Dans cette affaire, la chapelle, construite en 1882 par des personnes privées sur une propriété privée, n’appartient ni à une collectivité publique ni à un établissement public du culte. La chapelle ne fait donc pas partie des édifices cultuels régis par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat. La transaction litigieuse se borne à permettre à la commune d’utiliser cette chapelle. Elle ne constitue pas une libéralité prohibée par la loi de 1905. Par ce protocole, la commune reconnaît ne pas être propriétaire de la chapelle et s’engage à se désister de l’appel qu’elle avait introduit dans une instance l’opposant aux...
Sylvie MARTIN le 29 octobre 2019 - n°2107 de La Lettre du Maire