Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 15 octobre 2019, page 8882
La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019
M. Benoît Potterie interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le délai de publication d’un décret d’application concernant un dispositif de la loi ELAN. L’article L. 752-1-2 du code de commerce, créé par la loi ELAN, prévoit la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d’un centre-ville en difficulté. La loi ELAN a été votée il y a plus d’un an et le décret d’application de ce dispositif n’est pas encore paru. Il s’étonne de ce délai relativement long, qui reporte d’autant les résultats attendus de la politique du Gouvernement. En conséquence, il l’interroge le ministre sur la date attendue de publication dudit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019)
Conformément à la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, un décret relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 (décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019). Ce décret précise l’application de cette disposition prévue par l’article L. 752-1-2 du code de commerce, notamment : les conditions d’exercice par le préfet de sa faculté de suspension de la procédure devant la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ; les conditions de la saisine du préfet par les élus concernés : principalement, les maires et présidents de groupements à fiscalité propre signataires de conventions d’opération de revitalisation de territoires (ORT)...
Sylvie MARTIN le 22 octobre 2019 - n°2106 de La Lettre du Maire