Réponse à Marjolaine Meynier-Millefert, député de l’Isère, JO AN Questions écrites du 2 avril 2019, p. 3036.
La Lettre du Maire n°2083 du 09 avril 2019
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité de tous les citoyens de se présenter aux élections lors des prochaines échéances municipales. En effet, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales. Cette mesure ne peut être que saluée car elle fera gagner du pouvoir d’achat à de nombreux Français. Cependant, au vu de l’article L. 228 du code électoral portant conditions d’éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux, « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2083 du 09 avril 2019)
L’article L. 228 du code électoral précise les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité pour les élections municipales : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». L’article 44 du même code dispose que « tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ». Ainsi, pour être éligible aux prochaines municipales de mars 2020, un candidat doit, ou bien être inscrit sur les listes électorales de la commune, ou bien avoir la qualité d’électeur et être inscrit (ou justifier qu’il devait y être inscrit au 1er janvier 2020) au rôle...
Sylvie MARTIN le 09 avril 2019 - n°2083 de La Lettre du Maire