Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY01397 du 4 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2084 du 16 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Grenoble en tant qu’elle fixe les tarifs mensuels « résidents » de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient familial à compter du 1er juillet 2016.
Par un jugement n° 1603667 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 20 juin 2016 en tant qu’elle fixe les tarifs mensuels « résidents » de stationnement sur la voirie.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2017 et 24 mai 2018, la commune de Grenoble, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 février 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2084 du 16 avril 2019)
La tarification du stationnement pour les résidents de la ville de Grenoble (158 180 habitants, Isère) a été annulée par la cour administrative d’appel. En effet, par une délibération de juin 2016, le conseil municipal avait fixé les tarifs mensuels de stationnement sur la voirie, pour les résidents, selon le montant de leur quotient familial. Une délibération contestée par une conseillère municipale. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que l’acte instituant la redevance de stationnement peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment des résidents. La délibération contestée avait pour objet d’augmenter le montant de la redevance mensuelle de stationnement applicable aux résidents afin de les “inciter au stationnement dans les parkings (privés ou publics) plutôt que...
Sylvie MARTIN le 16 avril 2019 - n°2084 de La Lettre du Maire