Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Pascale Gruny, sénateur de l’Aisne, JO Sénat Questions écrites du 17 octobre 2019, page 5300
La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d’élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l’État prend en charge la mise sous pli et l’envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires). Pour les communes de moins de 1 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019)
Les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage, ne sont remboursés qu’aux candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent pourvues d’un seul bureau de vote, les frais à engager sont limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes plus peuplées. Par ailleurs, les frais d’acheminement (la distribution) ne sont pris en charge directement par l’Etat que dans les communes de plus de 2 500 habitants. Au demeurant, en droit électoral, pour garantir la sincérité du scrutin, le principe d’égalité entre les candidats s’apprécie à l’échelle d’une même circonscription...
Sylvie MARTIN le 22 octobre 2019 - n°2106 de La Lettre du Maire