Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 - Cohésion des territoires - Collectivités territoriales - JO du 18 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 2333-43 :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » sont remplacés par les mots : « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération » ;
b) Au 2°, les mots : « barèmes prévus aux » sont supprimés ;
2° L’article R. 2333-44 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2106 du 22 octobre 2019)
Un décret relatif aux taxes de séjour modifie, aux fins de simplifier, les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et leurs groupements (article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales). Désormais, cette transmission doit avoir lieu avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération (au lieu de dans les deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe). Par ailleurs, le décret ajoute les hébergements en attente de classement ou sans classement dans la liste des natures d’hébergement énumérées à l’article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales. Enfin, pour simplifier également la procédure de taxation...
Sylvie MARTIN le 22 octobre 2019 - n°2106 de La Lettre du Maire