Précisions sur le financement des actions d’économies d’énergie dans les territoires à énergie positive Abonnés
Mme Typhanie Degois alerte Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la perte redoutée par les collectivités locales des participations allouées dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) en raison de retards de livraison de travaux. Tandis qu’une circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l’engagement de l’État dans le programme TEPCV avait déjà provoqué de fortes craintes auprès des acteurs...
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La durée d’amortissement d’un bien est appréciée par la commune ou le groupement Abonnés
Sa question écrite du 17 mars 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur que la durée des délégations autres que l’eau et l’assainissement est fixée par l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales suivant lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et que celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire...
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Garantie de sortie pour les communes devenues inéligibles à la dotation de solidarité rurale “cible” Abonnés
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux communes. Le 12 avril 2018, le quotidien Maire-info, édité par l’association des maires de France (AMF), indiquait que plus de 1 500 communes ont vu fondre cette année leur dotation de solidarité rurale de plus de 30 % ; diminution d’autant plus funeste qu’elle s’ajoute à celle de la dotation globale de fonctionnement...
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Garantie de sortie pour les communes devenues inéligibles à la dotation de solidarité rurale “cible” Abonnés
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux communes. Le 12 avril 2018, le quotidien Maire-info, édité par l’association des maires de France (AMF), indiquait que plus de 1 500 communes ont vu fondre cette année leur dotation de solidarité rurale de plus de 30 % ; diminution d’autant plus funeste qu’elle s’ajoute à celle de la dotation globale de fonctionnement...
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Le conseil municipal est compétent pour fixer la redevance d’occupation d’un logement de fonction Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler :
- la délibération en date du 9 février 2015 du conseil municipal de la commune de Dugny fixant le montant de la redevance due pour l’occupation d’un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle ;
- la délibération en date du 25 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dugny a fixé le montant de la redevance due pour l’occupation d’un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle pour la période comprise...
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Subventions pour la prévention des risques naturels majeurs Abonnés
M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d’inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens...
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Subventions pour la prévention des risques naturels majeurs Abonnés
M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d’inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens...
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Toutes les communes percevront une part d’imposition sur les nouvelles éoliennes
Mme Évelyne Perrot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le développement de l’énergie éolienne est important dans le département de l’Aube. De nombreuses communes ont fait le choix de participer à ce développement pour différentes raisons. Mais, plusieurs élus du département, maires de communes qui ont accepté la mise en place d’éoliennes sur leur...
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Toutes les communes percevront une part d’imposition sur les nouvelles éoliennes
Mme Évelyne Perrot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le développement de l’énergie éolienne est important dans le département de l’Aube. De nombreuses communes ont fait le choix de participer à ce développement pour différentes raisons. Mais, plusieurs élus du département, maires de communes qui ont accepté la mise en place d’éoliennes sur leur...
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Réglementation du traitement des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre unique du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles R. 241-1 à R. 241-7 deviennent une section 1 intitulée : « Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
Traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des...
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Une enquête publique est requise avant le déclassement d’une voie communale empêchant ses fonctions de desserte Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu’elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil municipal de...
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Une enquête publique est requise avant le déclassement d’une voie communale empêchant ses fonctions de desserte Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu’elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil municipal de...
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Dans un cimetière, l’espace entre les fosses est réglementé mais pas la largeur d’un passage entre les tombes Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Thil portant rejet de sa demande du 3 juillet 2015 tendant à ce que cette autorité prenne les mesures nécessaires afin de rétablir un accès normal et conforme à sa concession située dans l’enceinte du cimetière communal, de déclarer ladite commune responsable du fait des fautes commises par son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière et d’enjoindre à la commune de...
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Dans un cimetière, l’espace entre les fosses est réglementé mais pas la largeur d’un passage entre les tombes Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Thil portant rejet de sa demande du 3 juillet 2015 tendant à ce que cette autorité prenne les mesures nécessaires afin de rétablir un accès normal et conforme à sa concession située dans l’enceinte du cimetière communal, de déclarer ladite commune responsable du fait des fautes commises par son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière et d’enjoindre à la commune de...
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Précision sur la publicité des postes créés ou vacants dans la fonction publique territoriale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFTC des agents territoriaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle la présidente de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a refusé de retirer la décision de nomination d’un ingénieur principal territorial en date du 29 décembre 2014. Par un jugement n° 1500217 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette...
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Le maire ne peut pas s’opposer au raccordement définitif au réseau électrique d’une construction autorisée Abonnés
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 du 29 janvier 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01180 du 29 janvier 2019
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 et n° 17MA01180 du 29 janvier...
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Le maire ne peut pas s’opposer au raccordement définitif au réseau électrique d’une construction autorisée Abonnés
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 du 29 janvier 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01180 du 29 janvier 2019
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 et n° 17MA01180 du 29 janvier...
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