Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze, JO Sénat Questions écrites du 25 octobre 2018, page 5451.
La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018
M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l’unanimité, le 23 février 2017, par le Sénat. Cette décision, en effet, compromet de facto une mesure législative qui, pourtant, pourrait satisfaire les collectivités territoriales en accompagnant au mieux le transfert de compétences prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d’eau et d’assainissement, comme le souhaitent du reste les diverses sensibilités politiques de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018)
Les communes membres d’une communauté de communes peuvent différer au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020) leur obligation de transférer les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, en activant un mécanisme de blocage avant le 1er juillet 2019 (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). Bien entendu, ce pouvoir d’opposition est réservé aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas déjà, au 5 août 2018, date de publication de la loi, ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Ce pouvoir d’opposition s’applique si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent à ce...
non signé le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire