Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, JO Sénat Questions écrites du 8 novembre 2018, page 5716.
La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’interprétation qui doit être faite de la mise à disposition d’un bien public, sans contrepartie, au regard du droit à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les communes ayant mis en place un dispositif de première heure de stationnement gratuite.
La possibilité pour les communes gérant en direct un parking de prétendre au remboursement de la TVA, sur la partie d’activité du parking correspondant à « l’heure gratuite », a des conséquences financières importantes pour les communes.
En effet, il semble que, d’un département à l’autre, la mise à disposition d’un bien public sans contrepartie soit interprétée de manière différente.
Ainsi, certaines directions départementales des finances publiques considèrent que la mise à disposition...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018)
La location, par une commune, d’emplacements de stationnement dans les parcs aménagés spécialement pour le stationnement des véhicules (parkings) correspond à un service rendu aux usagers et les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (arrêt du Conseil d’Etat n° 364793 du 16 février 2015, commune du Perthus). On entend par aménagement des barrières ou tout autre aménagement qui en restreint l’accès ou la sortie. L’assujettissement à la TVA a pour corollaire la possibilité, pour l’assujetti, de déduire la TVA correspondant aux dépenses supportées pour les besoins de ses opérations taxées dans les conditions de droit commun prévues par l’article 271 du code général des impôts. Dans le cadre de l’exercice d’une activité de location d’emplacements spécialement aménagés assujettie à la...
non signé le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire