Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Denis Sommer, député du Doubs, JO AN Questions écrites du 30 octobre 2018, page 9730.
La Lettre du Maire n°2062 du 06 novembre 2018
M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’analyse de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu’à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence “Aménagement de l’espace communautaire” incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée ». Toutefois les dispositions des deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2062 du 06 novembre 2018)
Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique peuvent bénéficier d’une “bonification” de dotation d’intercommunalité liée au nombre de compétences exercées. Jusqu’en 2017, il était nécessaire qu’une communauté de communes exerce au moins six des onze groupes de compétences énumérés à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour pouvoir bénéficier de cette majoration. Cependant, l’article 138 de la loi de finances pour 2017 du 29/12/2016 avait prévu qu’à partir du 1er janvier 2018, il faudrait exercer au moins neuf groupes de compétences sur une liste de douze au total pour avoir droit à cette majoration. Le groupe de compétences “aménagement de l’espace communautaire” appartient à la liste de compétences dont l’adoption peut permettre de bénéficier d’une bonification de...
non signé le 06 novembre 2018 - n°2062 de La Lettre du Maire