Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Emmanuelle Ménard, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 30 octobre 2018, page 9837.
La Lettre du Maire n°2062 du 06 novembre 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit de l’affichage publicitaire. Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ou les communes peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP métropolitains, communautaires ou communaux). Il est possible de demander à la juridiction administrative de les annuler : « soit dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés » ; « soit dans le cadre d’une demande d’abrogation de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés, sans considération de délais, si les circonstances de fait et de droit le permettent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2062 du 06 novembre 2018)
L’abrogation d’un règlement local de publicité (RLP) illégal peut résulter d’une initiative de la commune (ou du groupement), d’un constat par le préfet, ou d’une demande d’une association, d’un professionnel ou d’un tiers justifiant d’un intérêt pour agir. Le Conseil d’Etat a jugé que “l’autorité compétente, chargée d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y faire droit, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit et de fait postérieures à cette date” (CE, 26/06/1989, n° 65435). Faute, pour l’autorité compétente, de réserver une suite favorable à cette demande d’abrogation dans les 2 mois, le refus exprès ou tacite peut être contesté devant le tribunal administratif et le refus illégal d’abroger le RLP...
non signé le 06 novembre 2018 - n°2062 de La Lettre du Maire