Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 8 novembre 2018, page 5740.
La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la possibilité, pour une commune, d’obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s’avère être une voie départementale située à l’intérieur d’une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. À la différence de ce qui est prévu pour les voies communales, les chemins ruraux et les voies départementales situées à l’extérieur d’une agglomération, le cas spécifique des voies départementales situées à l’intérieur de l’agglomération fait l’objet d’un vide juridique. Il n’existe pas, en effet, de procédure permettant à l’autorité compétente d’agir aux lieux et place d’un propriétaire négligent en cas de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018)
Le maire peut faire exécuter d’office l’élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir des propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires (article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime). Le maire dispose de ce même pouvoir de police sur les voies communales, en application de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). S’agissant des voies départementales à l’intérieur d’une agglomération, le maire peut imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT, en cas de danger grave ou imminent. Dans ce cas, le coût des travaux incombe à la commune qui ne peut pas directement en imposer le paiement aux propriétaires...
non signé le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire