Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Françoise Férat, sénateur de la Marne, JO Sénat Questions écrites du 8 novembre 2018, page 5676.
La Lettre du Maire n°2064 du 20 novembre 2018
Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d’urbanisme à la suite de l’institution d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi).
En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l’État consultent les élus et les services techniques chargés de l’urbanisme dans les communes ou leurs groupements. Les analyses et les discussions des projets de préconisations sont faites sur des cartes des communes rédigées au 1/10 000ème ou 1/5 000ème. Or, cette échelle est souvent imprécise car « un trait de crayon » peut couvrir plusieurs dizaines de mètres. Cette contrainte posera des difficultés d’interprétation et de compréhension pour les citoyens lors de l’instruction du droit des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2064 du 20 novembre 2018)
Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet, vaut servitude d’utilité publique. Le PPR est annexé au document d’urbanisme de la commune. Il comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) s’inscrivent dans ce cadre. Ainsi, les cartes de zonage réglementaire sont des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés du droit des sols. Ces cartes doivent être suffisamment précises et lisibles pour permettre l’instruction des demandes d’urbanisme. Le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles ..
non signé le 20 novembre 2018 - n°2064 de La Lettre du Maire