Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 421197 du 18 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.
Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de la préfète du Territoire de Belfort.
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la préfète du Territoire de Belfort demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler ces opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018)
En l’absence de toute loi ou règlement qui régirait les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte ouvert (associant des collectivités locales, des groupements de collectivités et d’autres personnes morales de droit public), il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts. Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (Territoire de Belfort) au motif que la convocation avait été envoyée par une autorité incompétente (une vice-présidente) au regard des statuts.
Sylvie Martin
Rappel : par ailleurs, l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales précise que la convocation doit être « adressée par...
non signé le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire