Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’Etat n° 420097 du 18 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat n° 420097 du 18 octobre 2018
Référence : Arrêt du Conseil d’Etat n° 420097 du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018)
Dans le cadre d’une concession de service public, les biens dits “de retour” sont tous les biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis, et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Ces biens sont réputés appartenir à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition (sauf stipulation contraire). Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante (la commune par exemple). Le Conseil d’Etat vient de préciser que le régime des biens dits “de retour” s’applique aux provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement.
Sylvie Martin
Notre conseil : dans le silence de la...
non signé le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire