Sommaire complet
du 15 janvier 2019 - n° 770
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01789 du 31 octobre 2018.
La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société La Caille de la Montagne Noire (SOCAMONO) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 149 133,40 euros émis à son encontre par le maire de la commune de Tourrettes le 22 juillet 2013 pour le règlement de la participation des voiries et réseaux.
Par un jugement n° 1302842 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2016 et le 21 septembre 2016, la commune de Tourrettes, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande de première instance...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2063 du 13 novembre 2018)
Une commune ne peut pas mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. En effet, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. Ainsi, le titre émis par le maire de la commune de Tourrettes (2 978 habitants, Var) en 2013, à l’encontre d’une société, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux, a été annulé par la cour administrative. En effet, la nature (contribution d’urbanisme) et le fondement de la créance (délibérations du conseil municipal) étaient bien...
non signé le 13 novembre 2018 - n°2063 de La Lettre du Maire