Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 - Agriculture et alimentation - JO du 16 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2085 du 23 avril 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l’expérimentation prévue à l’article 26 de la loi du 30 octobre 2018 en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l’expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l’affichage de la composition des menus.
Article 2. - Dans le cadre de cette expérimentation, l’affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dont ils relèvent.
Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2085 du 23 avril 2019)
La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine du 30 octobre 2018, publiée au JO du 1er novembre 2018, autorise une expérimentation sur l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont la gestion est assurée par les collectivités locales (article 26). Ainsi, pour une durée de 3 ans, l’Etat autorise les collectivités locales qui le souhaitent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, notamment, les cantines scolaires. Un décret vient de préciser les modalités d’application de cette expérimentation qui court jusqu’au 30 octobre 2021. Le décret définit le contenu de...
Sylvie MARTIN le 23 avril 2019 - n°2085 de La Lettre du Maire