Réponse à Philippe Huppé, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 2 avril 2019, page 2989.
La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019
M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de l’article 56 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, lequel établit une nouvelle répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les parcs éoliens. Cet article, adopté en lecture définitive le 20 décembre 2018, conformément aux demandes de nombreuses communes notamment rurales, favorise l’intéressement financier des communes accueillant des projets éoliens sur leur territoire et les incite donc à développer, dans un souci de transition énergétique, des projets éoliens. Néanmoins, il appert des dispositions de cet article que seuls seront concernés les parcs éoliens mis en service à partir du premier janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019)
La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, lorsqu’une commune appartient à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), a été modifiée par l’article 178 de la loi de finances pour 2019. Jusqu’à présent, ces intercommunalités percevaient la totalité de l’IFER éolien attribué au bloc communal, soit 70% du produit total. Désormais, sauf délibération contraire de la commune, et uniquement pour les éoliennes installées après le 1er janvier 2019, les communes membres de ces intercommunalités percevront 20% du produit de l’IFER éolien. Pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, l’intercommunalité à FPU ou à FEU continuera à percevoir la totalité de l’IFER éolien attribué au bloc...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2019 - n°2087 de La Lettre du Maire