Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 17DA02401 du 4 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2086 du 30 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société X a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Solesmes à lui verser une somme de 35 133,71 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du marché conclu le 27 mars 2014 dans le cadre des travaux de réfection du toit de l’immeuble situé 2 rue du Pré Brûlé à Solesmes, ou à titre subsidiaire, la somme de 7 314,58 euros.
Par un jugement n° 1409344 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Solesmes à verser à la société X la somme de 20 458 euros.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2017 sous le n° 17DA02401 et un mémoire enregistré le 14 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2086 du 30 avril 2019)
La commune de Solesmes (4 837 habitants, Nord) a résilié un marché, conclu en mars 2014, pour la réfection du toit d’un immeuble abritant la Maison des associations, au motif que l’état des finances communales ne permettait pas la poursuite de ces travaux. Saisie par l’entreprise, la cour administrative a annulé cette résiliation. En effet, selon les règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat. Mais, tel n’était pas le cas dans cette affaire. La commune ne prouvait pas qu’elle ne pouvait pas assumer le coût du marché, soit 122 749 € TTC, ou que la souscription d’un nouvel emprunt aurait été nécessaire. Les pièces...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2019 - n°2086 de La Lettre du Maire