Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA04761 du 8 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2084 du 16 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle et l’Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur la demande d’abrogation de l’arrêté du 5 juillet 2016 portant interdiction de l’installation des cirques et spectacles avec animaux sur le territoire de la commune.
Par une ordonnance n° 1802888 du 3 septembre 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande pour tardiveté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2018, la Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2084 du 16 avril 2019)
A Vence (18 599 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a décidé d’interdire l’installation des cirques et spectacles avec animaux dans sa commune en 2016. Cette décision, en principe illégale, contestée par la Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles, devra être abrogée. En effet, l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration précise “qu’un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans conditions de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l’édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6”. En outre, l’article L. 243-2 du même code dispose que “l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu...
Sylvie MARTIN le 16 avril 2019 - n°2084 de La Lettre du Maire