Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 25 février 2020, page 1485
La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d’activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n’aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l’attribution des marchés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d’une prise en compte du critère géographique pour l’attribution des marchés publics.
Réponse. - L’accès des entreprises locales à la commande publique est une préoccupation majeure du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020)
Même s’il est interdit de définir des critères d'attribution d’un marché public reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises, le code de la commande publique permet aux acheteurs de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment, par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, ou encore, en recourant à des mesures de publicité pour toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. De même, au stade de l'attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances de protection de l'environnement....
Sylvie MARTIN le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire