Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 février 2020, page 887
La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant créé, par délibération, une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial. L’immatriculation de cette régie à but industriel et commercial, au greffe du tribunal de commerce, a été sollicitée mais le greffier du tribunal de commerce exige la copie du journal d’annonces légales ou du Journal officiel mentionnant l’acte autorisant la création de cette régie. Il lui demande si la création par une commune d’une régie gérant un service public industriel et commercial est assujettie à publication dans un journal d’annonces légales ou au Journal officiel.
Réponse. - Les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020)
Les établissements publics industriels et commerciaux, autre nom des régies pourvues de l'autonomie financière et de la personnalité morale chargées de la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC), sont tenus à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation est expressément prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce. En revanche, ces personnes morales n'étant pas des sociétés commerciales ou des groupements d'intérêt économique, les collectivités locales qui les créent ne sont pas tenues aux obligations de publication de la délibération ayant procédé à leur création, dans un journal d'annonces légales. Ainsi, la création par une commune d'une régie pourvue de l'autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial n'est pas assujettie à la...
Sylvie MARTIN le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire