Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 19DA00497 du 14 janvier 2020
La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Castalie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Liévin à lui verser une provision d’un montant de 87 329,40 euros correspondant à des factures non réglées émises entre février 2017 et décembre 2017.
Par une ordonnance n° 1807419 du 13 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Liévin à verser la provision demandée et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020)
A Liévin (31 154 habitants, Pas-de-Calais), la commune a confié à une société la gestion et l’exploitation du centre nautique par un contrat de délégation de service public (DSP), sous forme d’affermage, pour dix ans, a partir de 2008. Le contrat prévoit le versement d’une subvention d’exploitation au délégataire par la commune, destinée au financement des investissements, et une subvention destinée à compenser des sujétions de service public liées à la fréquentation du centre par les usagers scolaires et les associations. Depuis 2011, la commune et son délégataire sont en désaccord au sujet de cette participation de la commune. Pour le délégataire, la subvention d’exploitation s’ajoute à la subvention liée aux tarifs des écoles et associations. Le délégataire a obtenu gain de...
Sylvie MARTIN le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire