Réponse à Lise Magnier, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 16 avril 2019, page 3542.
La Lettre du Maire n°2085 du 23 avril 2019
Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq ans. Aussi, il semblerait intéressant de favoriser la location longue durée pour ces matériels compte tenu de leur évolution extrêmement rapide. C’est pourquoi, elle lui demande de permettre aux communes et aux EPCI de bénéficier du FCTVA pour la location longue durée d’un minimum de deux ans pour ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2085 du 23 avril 2019)
La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas une dépense éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, il s’agit d’une dépense de fonctionnement et non d’une dépense d’investissement. Or, le FCTVA compense, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements essentiellement sur leurs dépenses d'investissement ; depuis 2016, les dépenses d'entretien de la voirie et des bâtiments publics, dépenses imputées en section de fonctionnement, sont aussi éligibles car elles contribuent au bon entretien du patrimoine des collectivités. En outre, la location longue durée ne respecte pas une deuxième condition d'éligibilité au FCTVA qui veut que, pour ouvrir droit au...
Sylvie MARTIN le 23 avril 2019 - n°2085 de La Lettre du Maire