Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 - Ville et logement - JO du 21 février 2020
La Lettre du Maire n°2124 du 17 mars 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le deuxième alinéa de l’article R. 314-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Article 2. - L’article R. 441-5 du même code est remplacé par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. R. 441-5. - I. - Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l’article L. 441-1 peuvent être l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à l’article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l’organisme bailleur définit les modalités pratiques de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2124 du 17 mars 2020)
La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 114) a posé le principe d’une gestion en flux annuel des réservations de logements sociaux qui sont accordées en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ; cette gestion en flux devenant la seule modalité de gestion des réservations. La gestion en flux se substitue à la gestion en stock reposant sur l’identification physique des logements qui, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont remis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse présenter des candidats au bailleur social. La gestion en flux permet de mettre des logements à disposition du réservataire ..
Sylvie MARTIN le 17 mars 2020 - n°2124 de La Lettre du Maire