Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11 avril 2019, page 1962.
La Lettre du Maire n°2086 du 30 avril 2019
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le fait d’aménager les combles d’une villa pour réaliser une extension de l’habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC).
Réponse. - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public d’assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2086 du 30 avril 2019)
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012). Comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités locales en charge du service public d’assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d’aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du code de la santé publique). Par ailleurs, la FPAC ne peut pas être exigée dans les trois cas suivants : au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2019 - n°2086 de La Lettre du Maire