Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA03287 du 3 février 2020
La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Meyrargues a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes à la limite sud du n° 185 de l’impasse du Roy René.
Par un jugement n° 1510716 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2018, M. et Mme C..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mai 2018 ;
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Meyrargues du 10 juillet 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2123 du 03 mars 2020)
A Meyrargues (3 857 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit, par arrêté, la circulation et le stationnement des automobiles dans la partie sud d’une impasse. Des riverains ont contesté cette interdiction, qui les empêchait d’accéder à leur propriété par cette voie. Saisie, la cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire est chargé de la police municipale (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales). Celle-ci a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2 du même code). L’arrêté du maire mentionne l’étroitesse de l’impasse ..
Sylvie MARTIN le 03 mars 2020 - n°2123 de La Lettre du Maire