Réponse à Mireille Robert, député de l’Aude, JO AN Questions écrites du 23 avril 2019, page 3821.
La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Les arrêtés susmentionnés se limitent à déterminer un montant maximal théorique que la collectivité a toute latitude pour moduler. Toutefois, la frontière entre obligations professionnelles liées au statut des comptables publics et investissement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019)
Les comptables publics peuvent fournir personnellement une aide technique aux communes qui le demandent, en complément de leurs obligations professionnelles (dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990). L'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public et son montant font l'objet d'une décision du conseil municipal. Le montant de cette indemnité est fixé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2019 - n°2087 de La Lettre du Maire