Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Marine Le Pen, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 5 février 2019, page 1113.
La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019
Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le versement par l’État, aux communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), de la compensation prévue au titre de l’abattement de 50 % accordé par celles-ci sur la taxe foncière due par les propriétaires dont l’habitation est située dans le périmètre du Projet d’intérêt général Metaleurop (PIG), lequel délimite un ensemble de terres polluées par les rejets de l’usine, fermée en 2003. Cet abattement, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016, reconnaît de facto le préjudice causé par l’instauration du PIG aux habitants concernés, ceux-ci ne bénéficient, en effet, plus de la liberté de modifier ou étendre leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019)
Un abattement de 50% de la valeur locative prise en compte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (PIG), au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, justifié par la pollution de l’environnement (terrains pollués), a été créé par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016 (codifié à l’article 1388 quinquies B du code général des impôts). Cet abattement peut être institué sur délibération d’une commune ou d’un groupement à fiscalité propre. S’agissant d’un abattement facultatif, il n’est pas compensé par l’Etat.
Notre conseil : cette disposition qui a été initialement votée pour le périmètre d’intérêt général Metaleurop (Pas-de-Calais) peut être appliquée par d’autres communes dans le même...
Sylvie MARTIN le 12 février 2019 - n°2075 de La Lettre du Maire