Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Didier Le Gac, député du Finistère, JO AN Questions écrites du 5 février 2019, page 1109.
La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le coefficient d’intégration fiscale (CIF), codifié à l’article L. 5211-30 du CGCT et plus précisément sur la manière dont il est calculé selon le type de groupement. En mesurant le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI et la totalité de la fiscalité du territoire perçue par les communes et leurs groupements, le coefficient d’intégration fiscale indique le degré d’intégration fiscale d’une intercommunalité. Cet indicateur est stratégique pour les territoires puisque, s’agissant de l’intégration, plus les communes transfèrent de compétences au groupement, plus elles transfèrent du pouvoir fiscal et plus la dotation d’intercommunalité dudit groupement sera...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019)
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) mesure le degré d’intégration d’un territoire, par le biais de la fiscalité directement perçue par un groupement à fiscalité propre. En effet, il existe un lien entre le volume des compétences exercées par un groupement et les produits fiscaux que celui-ci perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par le groupement et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de ce groupement (par ce même groupement, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). Par ailleurs, depuis 2001, la redevance d’assainissement n’est utilisée que pour le calcul du CIF des communautés urbaines, métropoles et communautés d’agglomération. Toutefois, la loi de finances pour 2019 prévoit d’intégrer la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de...
Sylvie MARTIN le 12 février 2019 - n°2075 de La Lettre du Maire