Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT00748 du 11 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... K... veuve J..., Mme D... J..., Mme E... J... et M. C... J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de Sèvremoine et la société mutuelle d’assurances des collectivités locales (SMACL) à réparer les préjudices subis par eux à la suite du décès de Laurent J..., leur époux et père, survenu le 11 juin 2011.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé à ce même tribunal de condamner la commune de Sèvremoine à lui verser les sommes de 9 757,20 euros et 1 047 euros au titre des prestations servies à Laurent J... et de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1408086 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019)
La responsabilité de la commune nouvelle de Sèvremoine (25 681 habitants, Maine-et-Loire) a été engagée à raison du décès accidentel d’un élu qui avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public au moment de son décès. En effet, ce conseiller municipal est tombé du toit d’un local sur lequel il enlevait des plaques de fibrociment. Or, la commune est responsable, même sans faute, des dommages subis par un collaborateur occasionnel du service public. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou supprimée que si elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Dans cette affaire, la faute de la victime a atténué de moitié la responsabilité de la commune. L’élu était à l’origine de l’opération de déconstruction du toit et a participé à son organisation...
Sylvie MARTIN le 12 février 2019 - n°2075 de La Lettre du Maire