Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Michel Savin, sénateur de l’Isère, JO Sénat Questions écrites du 20 décembre 2018, page 6632.
La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019
M. Michel Savin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspicions de mariages blancs qui s’imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l’un des contractants se situant en situation irrégulière.
Malgré la mise en œuvre d’une procédure pour situation irrégulière, les élus sont déboutés dans leur action auprès du tribunal, le procureur rappelant que le seul fait qu’un des futurs époux soit en situation irrégulière ne justifie pas de surseoir, ni de s’opposer au mariage.
Lorsque le défaut d’intention conjugale est suspecté, l’enquête diligentée en amont de ces mariages est illusoire car celui-ci est consacré entre deux personnes majeures, consentantes, dont l’une des deux peut être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2075 du 12 février 2019)
En cas de suspicion de mariage blanc, les maires, adjoints au maire et autres officiers de l’état civil peuvent détecter certains indices, au cours de la constitution du dossier ou lors de l’audition des époux et saisir le procureur de la République pour qu’une enquête soit diligentée. Il existe un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de simulation du mariage : indication d‘une adresse fausse, retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, projets de mariages successivement reportés ou annulés, présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé, existence de projets de mariages de couples différents avec les mêmes témoins, intervention dans plusieurs dossiers de mariage d’une même personne servant d’intermédiaire voire...
Sylvie MARTIN le 12 février 2019 - n°2075 de La Lettre du Maire