Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, JO Sénat Questions écrites du 20 décembre 2018, page 6609.
La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le ministre de la culture à propos de la participation de l’État, dans le financement d’un diagnostic archéologique, prescrit dans le cas d’un aménagement commercial, destiné à revitaliser le centre bourg d’une commune.
Des communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l’obligation de prendre en charge les frais occasionnés par ces recherches archéologiques, de manière exclusive.
Compte tenu de la baisse des dotations de l’État en direction des collectivités territoriales, ces dépenses pèsent lourdement sur les finances des collectivités territoriales et ce d’autant plus que les demandes de subvention déposées auprès du fonds national pour l’archéologie préventive ne sont pas accordées.
Il l’interroge sur la suggestion de considérer les recherches archéologiques comme présentant le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2076 du 19 février 2019)
Les maîtres d’ouvrage des aménagements, notamment les communes, sont assujettis au paiement de la redevance d’archéologie préventive. Ils assument également le coût des fouilles, au prix du marché. Toutefois, des aides financières peuvent être attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Deux types d’aides existent : le fonds prend en charge automatiquement, en tout ou partie, le coût des fouilles préventives liées à la construction de logements sociaux ou à la construction de logements par des particuliers construisant pour eux-mêmes, y compris dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté (ZAC). Le FNAP peut également verser des subventions (plafonnées à 50% du coût de l’opération) pour des fouilles rendues nécessaires par d’autres types...
Sylvie MARTIN le 19 février 2019 - n°2076 de La Lettre du Maire