Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Xavier Roseren, député de la Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2018, page 8099.
La Lettre du Maire n°2056 du 25 septembre 2018
M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités d’exploitation en régie des services d’eau et d’assainissement par les collectivités territoriales et leurs groupements. Selon les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les services d’eau et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter sous forme de régie. Chaque service doit donc faire l’objet d’un budget distinct. L’article L. 2224-6 du même code pose une exception au principe de budget distinct pour les communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent aucune commune de plus de 3 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2056 du 25 septembre 2018)
La loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes du 3 août 2018 (article 2) permet de concilier la faculté de mutualiser les moyens et les personnels au sein d’une même régie chargée de la gestion commune des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la nécessité d’individualiser, dans des budgets distincts, le coût des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ainsi, les résultats des SPIC de l’eau et de l’assainissement restent supportés par leurs usagers respectifs, conformément au principe selon lequel le coût d’un service doit être répercuté sur ses seuls usagers, ceux-ci devant pouvoir bénéficier de résultats excédentaires ou supporter un éventuel...
non signé le 25 septembre 2018 - n°2056 de La Lettre du Maire