Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03711 du 24 septembre 2018.
La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03711 du 24 septembre 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03711 du 24 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018)
A Argenton-sur-Creuse (5 192 habitants, Indre), la majoration des indemnités de fonctions du maire et des adjoints était contestée par un élu de l’opposition. En appel, la cour administrative a jugé que ceux-ci n’auraient pas à rembourser leurs majorations d’indemnités à la commune. Le montant de leurs indemnités reposait sur la situation de la commune en tant que chef-lieu de canton et de son classement comme station de tourisme, conformément à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, une majoration « chef-lieu de canton » de 15% et une majoration « commune touristique » de 25% avaient été décidées par délibération en mars 2008. Le dispositif avait été reconduit en juin 2012, après un changement de maire, et en mars...
non signé le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire