Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02889 du 21 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association « syndicat du travail sexuel-STRASS » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire d’Albi a réglementé la prostitution sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1400374 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté contesté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2016, la commune d’Albi, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 juin 2016 ;
2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance par le syndicat du travail sexuel ;
3°) de mettre à la charge du syndicat du travail sexuel la somme de 1 500 euros sur le fondement des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2057 du 02 octobre 2018)
A Albi (51 656 habitants, Tarn), le maire a réglementé la prostitution dans sa commune, dans un périmètre précis (quartiers proches de la gare). Par arrêté, il a interdit « aux personnes se livrant à la prostitution, de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées, de jour comme de nuit, sur les espaces de stationnement des véhicules, des bus et autocars de la gare y compris en utilisant des abribus, ainsi que sur les trottoirs et voies de circulation du boulevard Lacombe, devant les établissements hôteliers, les commerces et les habitations et, plus généralement, sur la voirie » de différentes rues et places, nommément citées. L’arrêté du maire est motivé par des troubles à l’ordre public ..
non signé le 02 octobre 2018 - n°2057 de La Lettre du Maire