Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 767
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sandra Marsaud, député de la Charente, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2018, page 8097.
La Lettre du Maire n°2056 du 25 septembre 2018
Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l’article L. 224-10 du CGCT relatif au zonage d’assainissement précise notamment (3° et 4°) qu’il est nécessaire, de délimiter, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2056 du 25 septembre 2018)
La commune ou le groupement chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales (article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie, dès lors qu’elles sont collectées dans un système de gestion des eaux pluviales défini à l’article R. 2226-1, relèvent de la compétence « assainissement...
non signé le 25 septembre 2018 - n°2056 de La Lettre du Maire